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Conformité Réglementaire
PayDash respecte les normes et réglementations les plus strictes de l'industrie financière
Établissement de Paiement Agréé
PayDash SAS est un établissement de paiement agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous le numéro EP-2024-12345. Nous sommes autorisés à fournir des services de paiement dans toute l'Union Européenne via le passeport européen.
RGPD (GDPR)
Conformité totale au Règlement Général sur la Protection des Données européen
- •Politique de confidentialité transparente
- •Droits d'accès, rectification et suppression
- •Consentement explicite pour le traitement des données
- •DPO (Délégué à la Protection des Données) désigné
PSD2
Directive européenne sur les services de paiement (Payment Services Directive 2)
- •Authentification forte du client (SCA)
- •API open banking sécurisées
- •Protection renforcée des consommateurs
- •Agrément établissement de paiement
PCI DSS
Norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement
- •Certification PCI DSS Niveau 1
- •Audits annuels obligatoires
- •Tokenisation des données de carte
- •Environnement sécurisé validé
ACPR
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Banque de France)
- •Agrément d'établissement de paiement français
- •Supervision bancaire française
- •Fonds de garantie clients
- •Rapports réglementaires trimestriels
Anti-blanchiment (LCB-FT)
Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme
- •Procédures KYC (Know Your Customer)
- •Surveillance des transactions suspectes
- •Formation obligatoire des équipes
- •Déclarations TRACFIN si nécessaire
Protection des consommateurs
Conformité aux lois de protection des consommateurs européennes
- •Droit de rétractation de 14 jours
- •Information claire sur les prix
- •Résolution des litiges
- •Médiation de la consommation
Notre Approche de la Conformité
Conformité
Respect total de toutes les réglementations applicables
Surveillance
Monitoring continu pour détecter les anomalies
Audits
Audits externes réguliers par des organismes indépendants
Procédures KYC et AML
Vérification d'identité (KYC)
Tous nos clients doivent compléter une procédure de vérification d'identité comprenant :
- Vérification de l'identité des dirigeants et bénéficiaires effectifs
- Validation des documents officiels (pièce d'identité, Kbis)
- Vérification de l'adresse professionnelle
- Analyse du modèle d'affaires et des sources de revenus
Surveillance des transactions (AML)
Nous surveillons en permanence les transactions pour détecter les comportements suspects :
- Analyse en temps réel des patterns de transaction
- Scoring de risque automatisé
- Listes de sanctions et PEP (Personnes Politiquement Exposées)
- Déclaration immédiate des opérations suspectes à TRACFIN
Documents de Conformité
Accédez à tous nos documents légaux et certificats de conformité :
Des questions sur notre conformité ?
Notre équipe juridique et de conformité est disponible pour répondre à toutes vos questions
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